Qu'est-ce qu'un rapport extra-financier ?

Comme son nom l'indique, le rapport extra-financier est un outil de communication des aspects non-financiers d'une entreprise. Il communique sur les engagements sociaux, environnementaux, sociétaux d'une entreprise et sur le mode de gouvernance de celle-ci. Au-delà de l’affichage, le rapport extra-financier est un outil de transparence vis à vis des parties prenantes. Ce qui confère aux entreprises une double matérialité : financière et d'impact. Longtemps soumis à une démarche volontariste des entreprises, la communication extra-financière est aujourd'hui très importante puisqu'elle joue effectivement un rôle majeur sur le profit des entreprises, du fait de la sensibilité assumée des consommateurs, des investisseurs et des pouvoirs publics, sur la nécessité d'avoir des entreprises éthiques et responsables. Réel outil de durabilité, le rapport extra-financier est communément connus sous les appellations rapport RSE ou rapport ESG.

NFRD, DPEF, CSRD... Les trois directives anti greenwashing.

1. NFRD : Non Financial Reporting Directive

La directive européenne est votée en 2014.

La NFRD encourage la transparence et la responsabilité des grandes entreprises dans une démarche ESG obligatoire, ou volontariste pour PME et les petites entreprises.

Le NFRD concerne les grandes entreprises de plus de 500 salariés ayant leur siège dans un état membre de l'UE.C'est un au total de 11 000 entreprises qui sont soumises à cette directive.

Niveau pénalité, la non publication du NFRD peut entraîner une amende pouvant s'élever jusqu'à 2 % du chiffre d’affaires de l'entreprise et jusqu'à 4 % en cas de récidive.

2. DPEF : la déclaration de performance extra-financière.

C'est le résultat de la transposition du NFRD au droit français. La DPEF entre en vigueur en 2017. Le texte est ensuite intégré au code du commerce.

La déclaration de performance extra-financière est un rapport via lequel une entreprise détail les impacts sociétaux, environnementaux, sociaux, son mode de gouvernance. Celui-ci s'imbrique au rapport de gestion de l'entreprise.

Les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel de 100 millions d'euros doivent publier une déclaration de performance extra-financière. C'est obligatoire.
D'autres types de sociétés sont aussi concernés. Il s'agit :
• Des entreprises non cotées en bourse de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d'euros.
• Des établissements de crédit et des sociétés d'assurance de plus de 500 salariés.
• Des entreprises filiales d'une société étant elle-même soumise à la DPEF. Celles-ci doivent néanmoins être d'une certaine taille.

Il faut rappeler que la DPEF est une obligation pour certaines sociétés. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant aller de 1500 à 3 000 euros en cas de récidive.

3 CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

Issue d'un projet adopté en 2021 par la Commission européenne, c'est en 2022 que les états membres de l'UE trouvent un accord. Le texte voté s'inscrit dans la trajectoire du NFRD et du DPEF avec plusieurs innovations : la standardisation des rapports, la standardisation des indicateurs, l'élargissement du champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises, ainsi que des pénalités plus sévères en cas de non-conformité et non-respect.

Tout comme ses prédécesseurs, le CSRD a pour vocation de lutter davantage contre le greenwashing et de promouvoir un développement durable. Les entreprises sont invitées à communiquer sur l'impact de leur activité sur la société, et l'environnement. Elles doivent également proposer des plans d'action en guise d'amélioration. La SCRD est validée par un organisme compétant ou un commissaire au compte qui a pour mission d'assurer la viabilité des données communiquées.
En cas de non-respect de la CSRD, les entreprises risquent une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 1 % de leur chiffre d'affaires annuel en fonction de l'état membre. L'entreprise risque une amende de 30 000 euros en cas de non-audit du rapport extra-financier. En cas d'entrave aux vérifications ou contrôle par les auditeurs, l'entreprise risque jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

 Les grandes entreprises et certaine catégorie de PME cotées sont concernées par cette directive. C'est près de 50 000 entreprises visées au total.