CSRD : en 2024, la nouvelle norme européenne fixe les obligations réglementaires en matière de Sustainability pour les grandes et moyennes entreprises côtés en bourses. Votée en 2022, la Corporate Sustainability Reporting Directive se veut innovatrice en élargissant le champ des entreprises qui doivent justifier de l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement.
Cette mesure européenne s'inscrit dans la démarche globale de la politique européenne sur le climat. C'est une politique adoptée en 2021 et engageant les états membres  à atteindre la neutralité climatique d'ici 2025. Voici ce qu'il faut retenir de la CSRD.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Cette nouvelle directive s'appliquera à près de 50 000 sociétés.
Il y a trois catégories d'entreprises concernées par cette norme :
• Les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 40 millions € de chiffres d'affaires, et/ou de plus de 20 millions € de bilan.
• Les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 40 millions € de chiffres d'affaires et/ou de plus de 20 millions €  de bilan.
• Enfin, les PME cotées en bourse. Dans cette catégorie, les micro-entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 700 000 € ne sont pas concernés.

Quelles sont les obligations ?

Une meilleure transparence extra-financière est attendue. Les entreprises concernées devront notamment fournir les données ESG de l'entreprise. La liste des données attendues dans le CSRD a été mise en œuvre par l'EFRAG (Groupe Consultatif sur l'Information Financière en Europe).

Il s'agit :

• Des indicateurs environnementaux :
Atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, ressources... ;
• Des indicateurs sociaux : conditions de travail et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales... ;
• Des indicateurs gouvernementaux : gestion des relations avec les partenaires commerciaux, activités de lobbying...

Qui contrôle ces données ?

Les données ESG soumises par l'entreprise devront être validées par un commissaire au compte ou par des organismes certifiés.

Quels sont les objectifs visés ?

La CSRD a trois grands objectifs. D'abord, harmoniser le Reporting extra-financier des entreprises européennes.
Ensuite, la directive souhaite contrôler les bons élèves en matière de durabilité. Enfin, cette directive va permettre d'évaluer à l'échelle européenne l'impact de l'entreprise sur l'environnement.

Time-line d'application.

La CSRD va progressivement rentrer en application. Cependant, pour certaines entreprises, les données de l'année 2024 sont comptabilisées.

Il s'agit des entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 40 millions € de chiffres d'affaires (et/ou de plus de 20 millions € de total de bilans). Celles-ci devront publier les données de l'année 2024. 

Ces données sont attendues en 2025. Leur CSRD de l'année 2025 doit comprendre les données de l'année 2024.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 40 millions, € de chiffres d'affaires (et/ou de plus de 20 millions € de total de bilans), la CSRD s'appliquera à partir de 2025. 

Celles-ci doivent soumettre leur premier reporting en 2026.

Enfin, les PME cotées en bourse (Sauf les micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 350 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 700 000 €) pourront publier leur premier Reporting en 2027, en prenant comme année de référence l'année entière de 2026.

Conclusion : la CSRD est un outil contraignant, mais avantageux sur le long terme !

Il est souvent plus compliqué de se lancer ! En effet, la CSRD va donc s'avérer être un vrai casse-tête pour de nombreuses entreprises qui jusqu'à présent n'étaient pas obligées de publier un rapport extra-financier. Celles-ci devront se doter de conseils efficaces allant dans ce sens, ainsi que de l'expertise des spécialistes des questions durables. Il y a donc un coût qui peut faire grincer des dents. 

Autre contrainte : le contrôle élevé des données publiées et la standardisation des indicateurs. Cela permettra d'avoir des données plus fiables, qui couvrant la totalité du champ d'action des entreprises. Ceci peut paraître contraignant, car la CSRD efface la possibilité de communiquer des données plus avantageuses pour l'image de l'entreprise, si celles-ci ne sont ni fiables, ni nécessaires. 

Là, se cache un autre objectif : pousser les entreprises à innover, à trouver des solutions plus durables et à mettre en place des stratégies vers un mode de production écologique.

En réalité sur le long terme, la CSRD est une opportunité. Elle permettra de classer les sociétés européennes au summum de la durabilité. Une anticipation aux nouveaux enjeux  de la finance durable, puisque le critère de durabilité est un indicateur de stabilité  pour les investisseurs, qui penchent désormais pour des entreprises ESG positive. Au niveau de l'Europe, c'est toute une série de loi telle que la Taxonomie, le Green Deal ou encore la loi Décarbonation qui apportent des avantages non-négligeables aux sociétés prêtes à sauter le pas vers la transition écologique.
Enfin, pour celles qui ne sont pas encore convaincues, la CSRD oblige ! Bien sûr, l'obligation touche les entreprises concernées par la norme.